- Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'agrément et au subventionnement des ateliers de production et d'accueil en matière de films et de vidéogrammes
Date de promulgation
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22212
Nature juridique
Niveau de pouvoir
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Thèmes
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» Matières culturelles
» Audiovisuel et multimédia
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