- Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé « S.F.M.Q."

Document n°
34255
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Date de promulgation
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45315
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Lien(s) connexe(s)
Décret II 22-07-1993 Cons.Rég.wallon-Wallex
Stratégie de Lisbonne. Cons. eur. 03-2005
Cadre certifications profess. Recomm eur. 01-2008
Recommandation eur. ECVET 18-06-2009
Décret III 22-07-1993 COCOF
Lien(s) autre(s)
ECVET
Contrat pour l'école
Plan Strat. Transversal II-Wallonie
Est modifié par

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Est abrogé par

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Modifie

-

Abroge

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Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
17734 [19/07/1993]
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
18064 [17/02/1994]
Constitution - La Constitution coordonnée
Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Conseils et Commissions
Matières culturelles et personnalisables » Relations extérieures » Relations avec les autres niveaux de pouvoir
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