- Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

Document n°
47201
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Date de promulgation
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89691
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
51548 [30/03/2023]
Décret pérennisant le soutien au secteur associatif féministe et renforçant sa participation aux politiques de la Communauté française
48073 [27/04/2020]
Décret relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

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Textes de référence

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Textes dépendants
Textes connexes

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Mots-clés liés
Expressions liées
Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Egalité des chances - Droit des femmes - Interculturalité - Citoyenneté
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