- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création d'une Cellule revue des dépenses au sein de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française
Document n°
51201
Date de promulgation
Date Moniteur
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8684
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Modifie
Abroge
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