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- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables

Document n°
52689
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
108664
Niveau de pouvoir
Remarques
-

Erratum
- 110674

Est modifié par
Est abrogé par

Modifie
Abroge

Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes

Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
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