- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables
Document n°
52689
Date de promulgation
Date Moniteur
Page Moniteur
108664
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
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Erratum
- 110674
Est modifié par
Est abrogé par
Modifie
Abroge
Textes de référence
Textes dépendants
Textes connexes
Mots-clés liés
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Expressions liées
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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables
» Budget et Finances
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