- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures d'exécution relatives au budget, à la comptabilité, aux contrôles et audits des organismes administratifs publics de type 1 et de type 2

Document n°
50291
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Date de promulgation
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44894
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Est modifié par
52689 [16/05/2024]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application et modifications de dispositions budgétaires et comptables
Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
49204 [04/02/2021]
Décret portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
Textes dépendants
Textes connexes

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Thèmes
Matières culturelles et personnalisables » Budget et Finances
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