Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse
Décret sur la défense de la langue française
Décret relatif à la réimpression d'œuvres littéraires d'auteurs belges d'expression française.
Décret instituant un prix littéraire du Conseil culturel de la Communauté culturelle française.
Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
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