Textes normatifs

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 1997 entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

Arrêté royal établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

Arrêté royal relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics

Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services

Loi spéciale de réformes institutionnelles

Loi relative aux marches publics de travaux, de fournitures et de services (abrogée par la loi du 24/12/1993, M.B. 22/01/1994)

Loi sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Loi relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique

Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

Loi portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat