Décret organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française
Décret fixant le statut des commissaires auprès des Hautes Ecoles
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
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