- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Document n°
31497
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Date de promulgation
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4064
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 18803
Est modifié par
38476 [20/09/2012]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII
36984 [18/03/2011]
Arrêt du Conseil d'Etat. - Annulation art 25, 9° de l'A.Gt 01-12-2006
35666 [01/07/2010]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant divers arrêtés relatifs au statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des personnes de droit public qui en relèvent
Est abrogé par

-

Modifie
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
19851 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
20993 [09/05/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
21834 [12/01/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
27164 [03/10/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
28129 [03/09/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la formation en vue de l'obtention du brevet de management public
28558 [17/12/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française
Abroge
21648 [20/10/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française
Type : Abrogation
Textes de référence
8739 [08/08/1980]
Loi spéciale de réformes institutionnelles
19850 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
19851 [22/07/1996]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française
20187 [01/07/1982]
Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales
20993 [09/05/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
21648 [20/10/1997]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française
21834 [12/01/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance
22554 [09/11/1998]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française
26662 [27/03/2002]
Décret portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC)
26853 [17/07/2002]
Décret relatif à l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
26947 [11/07/2002]
Décret relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC) [Intitulé modifié par D du 17/06/2021 : Décret relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière]
27164 [03/10/2002]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
27516 [27/02/2003]
Décret sur la radiodiffusion
28129 [03/09/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant la formation en vue de l'obtention du brevet de management public
28558 [17/12/2003]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française
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Textes connexes

-

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