Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française accordant, à l'occasion de la fête de la Communauté française, un jour de congé à la date du 27 septembre au personnel des services publics relevant de la Communauté française
Décret créant un Commissariat général aux Relations internationales
Loi spéciale de réformes institutionnelles
Décret créant le Conseil interuniversitaire de la Communauté française
Décret sur la défense de la langue française
Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
Arrêté royal portant règlement organique du personnel du service d'inspection, chargé de la surveillance des établissements de l'Etat