Textes normatifs

Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services

Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat (chapitre 5)

Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)

Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale

Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions

Loi -programme

Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision

Loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement

Loi portant des mesures fiscales et autres

Loi portant organisation de l'enseignement supérieur maritime et des études en sciences nautiques

Loi concernant l'enseignement

Loi de redressement

Loi sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

Loi concernant l'obligation scolaire

Loi ordinaire de réformes institutionnelles

Loi spéciale de réformes institutionnelles

Loi tendant à maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion

Loi relative aux contrats de travail

Loi relative aux expériences de rénovation dans l'enseignement primaire et gardien

Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)