Constitution - La Constitution coordonnée
Décret II attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat (titres II et X)
Décret I relatif au transfert de l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
Loi portant réforme de la comptabilité générale de d'Etat et de la comptabilité provinciale
Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
Loi ordinaire de réformes institutionnelles
Loi spéciale de réformes institutionnelles