- Circulaire - Gestion des dossiers des membres du personnel de l'Enseignement Supérieur Artistique Subventionné [Constitution et transmission des dossiers administratif et pécuniaire des membres du personnel des établissements officiels et libres d'enseignement supérieur artistique subventionnés] - Année scolaire 2012-2013 [Réseaux : OS-LS - Niveau : SUP ART]

Document n°
37586
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Date d'édition
N° imprimerie
4086
Référence
-
Validité
A partir du 01/09/2012 au 30/06/2013
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Service gestionnaire
AGPE - DG des Personnels de l'Enseignement subventionné - Service général de Gestion des Personnels de l’Enseignement subventionné (AGPE - DGPES - SGGPES)
Nom du gestionnaire
AGPE - DGPES - SGGPES
Personne(s) de contact
P. MEERSCHAUT (02 413 39 88 - Fax 25 94) - Duplicata 39 86
Signataire(s)
Directeur(trice) général(e) - Lisa SALOMONOWICZ
Remarques
-
Réseau(x)
Niveau(x) et service(s)
SUP ART (ESA)
Niveau(x) d'étude
Forme(s) d'enseignement
Est modifié par

-

Est abrogé par

-

Modifie

-

Abroge

-

Textes de référence
25174 [05/07/2000]
Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
12417 [01/10/1986]
Arrêté royal n° 467 relatif à la rationalisation et la programmation ainsi qu'aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès aux Fonds des Bâtiments scolaires
14903 [22/06/1989]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif au congé pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles accordées au membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française, âgé de 50 ans ou qui a au moins 2 enfants à charge qui n'ont pas dépassé l'âge de 14 ans et relatif à la mise en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite
16185 [16/04/1991]
Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement en ce qui concerne l'enseignement de promotion sociale
16753 [30/12/1991]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux congés de circonstances accordés aux membres du personnel définitif de l'enseignement subventionné par la Communauté française
16754 [30/12/1991]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française relatif aux congés de circonstances accordés aux membres du personnel temporaires de l'enseignement subventionné par la Communauté française
18194 [28/02/1994]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle des absences des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française et des membres du personnel subventionnés de l'enseignement subventionné
18758 [22/12/1994]
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement
18897 [10/04/1995]
Décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
18898 [10/04/1995]
Décret instaurant le congé politique pour être membre d'une Assemblée législative ou d'un Gouvernement autres que ceux de la Communauté française
19220 [09/05/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative
19633 [02/04/1996]
Décret modifiant la législation de l'enseignement
19845 [24/06/1996]
Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et les mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
20242 [17/07/1987]
Décret relatif à l'agrément et au subventionnement de certains organismes exerçant des activités d'insertion socio-professionnelle ou de formation professionnelle continuée
12376 [10/09/1986]
Arrêté royal n° 456 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat
26621 [20/12/2001]
Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
27471 [28/01/2003]
Loi relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail
27830 [17/07/2003]
Décret visant à donner les moyens aux organisations syndicales de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement
27862 [17/07/2003]
Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement
28954 [05/05/2004]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française
29065 [02/06/2004]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII
29855 [04/05/2005]
Décret portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II
30426 [03/02/2006]
Décret relatif à l'organisation des examens linguistiques
30464 [27/01/2006]
Décret modifiant diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l'enseignement
31775 [19/01/2007]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de toute disposition obligeant la production de copies certifiées conformes de documents
32826 [13/12/2007]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement
33935 [12/12/2008]
Décret favorisant l'organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d'enseignement
34261 [23/06/2009]
Circulaire 2769 - Contrôles médicaux - Changement de nom de la société ENCARE ABSENTEISME
3230 [03/07/1967]
Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
583 [27/07/1976]
Arrêté royal réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné
799 [20/12/1976]
Arrêté royal relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales ( personnel administratif,personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l' Etat)
800 [20/12/1976]
Arrêté royal relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales (personnel administratif, personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement de l'Etat)
1255 [28/11/1978]
Arrêté royal relatif aux congés exceptionnels pour cas de force majeure des membres du personnel subsidiés (NS)
1344 [14/01/1979]
Arrêté royal relatif aux congés de circonstances accordés à certains membres du personnel temporaire des établissements d'enseignement de l'Etat (CF/LS/OS)
1491 [14/07/1975]
Loi modifiant les lois du 29 mai 1959 et du 11 juillet 1973 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, ainsi que les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957
1608 [15/01/1974]
Arrêté royal pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1874 [11/07/1973]
Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique et spécial
2261 [27/07/1971]
Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur
2549 [06/07/1970]
Loi sur l'enseignement spécial [et intégré]
2689 [22/03/1969]
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
3137 [30/01/1967]
Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères
3219 [19/06/1967]
Arrêté royal réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture .
439 [08/04/1976]
Décret fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs
3336 [08/12/1967]
Arrêté royal pris en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1967 déterminant les positions administratives du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
4045 [22/06/1964]
Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
4329 [30/07/1963]
Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement
4908 [01/04/1960]
Loi relative aux centres psycho-médico-sociaux
5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
5556 [15/04/1958]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
7694 [20/07/1982]
Arrêté royal n° 63 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit
8592 [18/09/1981]
Loi modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
10164 [31/03/1984]
Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
10716 [28/09/1984]
Arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
10751 [19/12/1974]
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
12093 [25/04/1986]
Arrêté royal n° 411 portant limitation des dotations pour les Fonds des batiments scolaires
Textes dépendants
Textes connexes
31721 [13/02/2007]
Circulaire 1753 - Déclarations DIMONA - Précisions complémentaires sur les modalités d'introduction des données à fournir à l'Office National de Sécurité sociale
37182 [08/06/2012]
Circulaire 4022 - Mesures d'aménagement de fin de carrière applicables aux membres du personnel atteignant l'âge de 55 ans à partir du 1er janvier 2012 - Complément aux circulaires n° 3569 du 16 mai 2011 et n°4016 du 1er juin 2012 visant à expliciter les modalités pratiques de l'introduction et de la gestion des demandes portant sur une mesure d'aménagement de fin de carrière applicables aux membres du personnel
37176 [01/06/2012]
Circulaire 4016 - Mesures d'aménagement de fin de carrière applicables aux membres du personnel atteignant l'âge de 55 ans à partir du 1er janvier 2012 - Incidence des nouvelles dispositions en matière de pension sur le régime des DPPR - Année scolaire ou académique 2012 - 2013 (Tous réseaux - tous niveaux)
36369 [16/05/2011]
Circulaire 3569 - Mesures d'aménagement de fin de carrière APPLICABLES aux membres du personnel atteignant l'âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2011 - Année scolaire ou académique 2011 - 2012
35247 [10/05/2010]
Circulaire 3137 - Déclarations DIMONA - Instauration de la New DIMONA - Précisions de l'ONSS
35234 [03/05/2010]
Circulaire 3124 - Déclarations DIMONA - Instauration de la New DIMONA
35029 [08/02/2010]
Circulaire 3012 - Contrôle des absences pour maladie des membres des personnels de l'Enseignement en Communauté française - Instructions et informations complètes
32823 [21/02/2008]
Circulaire 2205 - Déclarations DIMONA - Instauration d'un contrôle interne à la déclaration trimestrielle à l'Office National de Sécurité Sociale
31912 [24/05/2007]
Circulaire - Profil des candidatures devant être introduites devant la Commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des Ecoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française
19838 [02/08/1996]
Circulaire - 1. Contrôle des absences pour maladie - 2. Congés pour prestations réduites en cas de maladie (contrôle confié à SECUREX)
30991 [29/05/2006]
Circulaire - Constitution et transmission des dossiers administratif et pécuniaire des membres du personnel des établissements officiels et libres d'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé subventionnés - Année scolaire 2006-2007
28903 [21/06/2004]
Circulaire 906 - Examens médicaux - Personnels de l'enseignement
28523 [12/03/2004]
Circulaire 766 - Synthèse de transmission électronique des documents administratifs entre le Ministère de la Communauté française, les établissements d'enseignement et assimilés et les Pouvoirs organisateurs
27959 [02/09/2003]
Circulaire - Commission centrale de réaffectation pour les enseignements officiels subventionnés secondaire, ordinaire et spécial, secondaire artistique à horaire réduit, artistique et de promotion sociale - Enseignement secondaire de promotion sociale - Enseignement Officiel Subventionné - Notification des mises en disponibilité par défaut d'emploi, des pertes partielles de charge et des emplois vacants
27941 [08/08/2003]
Circulaire 583 - Congé de maternité - Congé parental - Pauses d'allaitement - Congé d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse - Mesures de protection de la maternité
27894 [07/08/2003]
Circulaire 582 - Interruption de la carrière professionnelle
27179 [29/11/2002]
Circulaire 428 - Déclaration DIMONA - Informations à fournir à l'Office national de Sécurité sociale
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