- Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Document n°
26621
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Date de promulgation
Date Moniteur
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18497
Nature juridique
Niveau de pouvoir
Remarques
-
Addendum
- 30958
Est modifié par
52581 [31/05/2024]
Décret en vue de renforcer l'accessibilité aux études, de garantir la finançabilité des étudiants et d'instaurer un pilotage chiffré
52033 [18/01/2024]
Décret portant diverses mesures relatives à l'enseignement
51281 [14/12/2022]
Décret - programme portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023
51199 [17/11/2022]
Décret instituant la plateforme informatisée et centralisée d'échange de données "E-paysage" et modifiant divers décrets applicables à l'enseignement supérieur
50400 [20/07/2022]
Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et de recherche scientifique
49471 [19/07/2021]
Décret modifiant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement
49460 [19/07/2021]
Décret portant diverses dispositions en matière d'Enseignement supérieur, d'Enseignement de promotion sociale, de Recherche scientifique et d'Hôpitaux universitaires
48998 [09/12/2020]
Décret-programme portant diverses mesures visant à faire face aux conséquences de la crise du Coronavirus, aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, au Fonds Ecureuil, à WBE, à la Sante, aux Médias, à l'Education permanente, aux Bourses d'étude, à la Recherche scientifique et à l'Enseignement obligatoire
48238 [17/07/2020]
Décret portant des mesures en vue de lutter contre la pénurie
46910 [25/04/2019]
Décret mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine
46273 [21/02/2019]
Décret fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
46267 [07/02/2019]
Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française
46266 [07/02/2019]
Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur
45731 [29/11/2018]
Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles
45056 [25/10/2017]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique (II)
44595 [19/10/2017]
Décret relatif à la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite du personnel enseignant, scientifique, administratif et technique des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Universités
42823 [16/06/2016]
Décret relatif au refinancement de l'enseignement supérieur
42820 [16/06/2016]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur, à l'organisation de la gouvernance du Centre hospitalier universitaire de Liège et à la Recherche
41050 [17/12/2014]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, aux dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux Infrastructures, à l'Enfance, à la Culture, à la Jeunesse, aux conditions d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire et à la Recherche
40304 [11/04/2014]
Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur
40252 [11/04/2014]
Décret portant diverses dispositions en matière de statut des membres du personnel de l'enseignement
40234 [11/04/2014]
Décret adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
39922 [30/01/2014]
Décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif
39897 [18/12/2013]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires figurant au Budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'Agence d'évaluation de la qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche
39681 [07/11/2013]
Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
39024 [17/07/2013]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Fonds budgétaires, à la santé, à la culture, à l'audiovisuel, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, à l'agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires, à la recherche et à l'Etnic (1)
38967 [20/06/2013]
Décret relatif à la suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des fonctions de recrutement et de sélection dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française
38617 [28/03/2013]
Décret optimalisant la gestion de l'enseignement supérieur artistique
38411 [20/12/2012]
Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire
38052 [21/09/2012]
Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
37914 [12/07/2012]
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires et à la recherche
37885 [12/07/2012]
Décret portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans le secteur de l'enseignement supérieur
37434 [23/03/2012]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
36048 [01/12/2010]
Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur
35701 [19/07/2010]
Décret relatif à la gratuité et à la démocratisation de l'enseignement supérieur
34601 [30/04/2009]
Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques de l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
34363 [30/04/2009]
Décret portant création de nouvelles formations dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
34153 [19/02/2009]
Décret portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture
33928 [23/01/2009]
Décret portant des dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française et les internats dépendant de ces établissements, et dans les centres psycho-médico-sociaux, relatives au congé pour activités sportives et diverses mesures urgentes en matière d'enseignement
33297 [18/07/2008]
Décret fixant des conditions d'obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier en soins infirmiers, renforçant la mobilité étudiante et portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
33147 [09/05/2008]
Décret renforçant la cohérence de l'enseignement supérieur et œuvrant à la simplification administrative dans l'enseignement supérieur universitaire et hors universités
33039 [25/04/2008]
Décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance
32768 [11/01/2008]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
32122 [19/07/2007]
Décret complétant le mécanisme de démocratisation des études supérieures hors universités mis en place par les décrets du 20 juillet 2005 et du 20 juillet 2006
31928 [25/05/2007]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur
31616 [15/12/2006]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le financement des universités et des hautes écoles, les subsides sociaux des hautes écoles et des écoles supérieures des arts, les fonds budgétaires, la garantie octroyée par la Communauté française aux produits financiers de la RTBF et le Fonds Ecureuil de la Communauté française
30966 [20/07/2006]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente
31005 [02/06/2006]
Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur artistique
30327 [16/12/2005]
Décret-programme portant diverses mesures concernant les internats, les centres psycho-médico-sociaux, les bâtiments scolaires, le mode de calcul des subventions de fonctionnement dans l'enseignement maternel ordinaire, les discriminations positives, les institutions universitaires, les hautes écoles et les subsides sociaux
28769 [31/03/2004]
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son
intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
et refinançant les universités
28598 [03/03/2004]
Décret portant diverses mesures urgentes en matière d'enseignement non obligatoire
28286 [19/11/2003]
Décret créant l'Ecole des Arts du Cirque
27724 [08/05/2003]
Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité
27667 [27/02/2003]
Décret établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales
26952 [11/07/2002]
Décret modifiant le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
Est abrogé par

-

Modifie
10230 [22/02/1984]
Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
4727 [22/03/1961]
Arrêté royal portant application de l'article 5 de la loi du 14 mai 1955 et des articles 24, 27 et 32 de la loi du 29 mai 1959, modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
5108 [29/05/1959]
Loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
5556 [15/04/1958]
Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
6100 [14/05/1955]
Loi sur l'enseignement artistique
7454 [24/12/1976]
Loi relative aux propositions budgétaires 1976-1977
7685 [21/07/1982]
Arrêté royal n° 79 fixant le nombre global de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisé ou subventionné par l'Etat
7712 [27/07/1982]
Arrêté royal fixant le coefficient qui détermine le nombre total de périodes admissibles dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice, et le nombre total de périodes supplémentaires admissibles dans l'enseignement supérieur pédagogique de type court et de plein exercice
10164 [31/03/1984]
Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
10168 [31/03/1984]
Arrêté royal n° 301 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice
4669 [14/11/1962]
Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement technique supérieur
12439 [17/09/1986]
Arrêté royal n° 460 établissant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long
13881 [03/11/1987]
Arrêté royal portant règlement général des études dans l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice
13905 [06/11/1987]
Arrêté royal fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
17322 [01/02/1993]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
18533 [06/06/1994]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
19109 [05/08/1995]
Décret fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles
19115 [05/08/1995]
Décret portant diverses mesures en matières d'enseignement supérieur
19188 [28/08/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécialisé
19189 [28/08/1995]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécialisé
2617 [23/11/1970]
Arrêté royal fixant les attributions des proviseurs et des sous-directeurs des établissements d'enseignement de l'Etat (CF)
176 [01/08/1977]
Arrêté royal fixant le règlement organique des établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
825 [23/01/1978]
Arrêté ministériel fixant la procédure de l'élection de certains membres du Conseil d'administration dans les établissements de l'Etat d'enseignement supérieur de type long et de plein exercice
1199 [28/12/1977]
Arrêté royal fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examens dans l'enseignement supérieur de type court et de type long
1303 [14/12/1978]
Arrêté royal fixant les conditions pour la détermination du nombre d'emplois dans les fonctions du personnel administratif des établissements d'enseignement supérieur de type long
1615 [18/01/1974]
Arrêté royal pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
1965 [15/12/1973]
Arrêté royal déterminant les normes de dédoublement et de regroupement d'années d'études dans l'enseignement technique secondaire, dans les enseignements supérieurs technique, économique, agricole, paramédical, social, pédagogique et artistique de type court, dans les enseignements supérieurs technique et agricole du deuxième degré
1991 [20/03/1972]
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des diplômes de premier prix et des diplômes supérieurs dans les Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons
2333 [25/10/1971]
Arrêté royal fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française
[ANCIEN INTITULE : Arrêté royal fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite et orthodoxe des établissements d'enseignement de l'Etat (z)]
2550 [07/07/1970]
Loi relative à la structure générale de l'enseignement supérieur
58 [18/02/1977]
Loi concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long (extraits) (CF/NS)
2689 [22/03/1969]
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
2699 [22/04/1969]
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements
[ANCIEN INTITULE : Arrêté royal fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements]
2785 [22/07/1969]
Arrêté royal déterminant les fonctions de recrutement dont doivent être titulaires les membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements de l'enseignement de l'état, pour pouvoir être nommés aux fonctions de sélection
2799 [31/07/1969]
Arrêté royal déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement de l'Etat (CF)
2801 [31/07/1969]
Arrêté royal déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements de l'Etat
2803 [31/07/1969]
Arrêté royal déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissement
3075 [02/10/1968]
Arrêté royal déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements (cet intitulé à été modifié)
4045 [22/06/1964]
Loi relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat
Abroge
2721 [04/10/1957]
Arrêté royal fixant le droit d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement artistique de l'Etat
Type : Abrogation
14207 [26/01/1988]
Arrêté royal établissant les dispenses de titres dans l'enseignement artistique supérieur musical
Type : Abrogation
10910 [17/01/1984]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant la procédure de constitution du Conseil pédagogique et du Conseil d'administration de l'Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels de l'Etat à Mons(z)
Type : Abrogation
8729 [20/07/1972]
Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française) Liège et Mons
Type : Abrogation
8726 [21/09/1983]
Arrêté de l’Exécutif de la Communauté française fixant le règlement organique de l'Ecole supérieure des arts plastiques et visuels à Mons
Type : Abrogation
8142 [12/12/1979]
Arrêté royal fixant les nouvelles structures et organisations des études de l'Ecole supérieure des arts plastiques et visuels de l'Etat à Mons
Type : Abrogation
8053 [19/12/1979]
Arrêté ministériel - Ecole supérieure des Arts plastiques et visuels de l'Etat à Mons - Classement des études
Type : Abrogation
7205 [16/05/1980]
Arrêté ministériel concernant l'Ecole nationale supérieure des Arts visuels de la Cambre. - Classement des études
Type : Abrogation
7204 [04/04/1980]
Arrêté royal fixant les nouvelles structures et l'organisation des études de l'Ecole nationale supérieure des arts visuels de la Cambre
Type : Abrogation
6283 [22/04/1980]
Arrêté ministériel organisant l'épreuve artistique pour l'admission aux établissements d'enseignement artistique supérieur de plein exercice qui organisent un enseignement des arts plastiques du 1er, du 2e ou du 3e degré
Type : Abrogation
6282 [23/04/1980]
Arrêté royal organisant l'examen portant sur la culture générale pour l'admission aux établissements d'enseignement artistique supérieur de plein exercice qui organisent un enseignement des arts plastiques du premier ou du deuxième degré
Type : Abrogation
5265 [19/01/1961]
Arrêté royal relatif à certaines conditions d'attribution et à la forme des attestations, certificats et diplômes, délivrés par les Conservatoires royaux de musique, ainsi qu'au diplôme de virtuosité
Type : Abrogation
3701 [16/04/1965]
Arrêté royal portant règlement organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de diffusion
Type : Abrogation
3700 [16/04/1965]
Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national supérieur des Arts du Spectacle et Techniques de Diffusion
Type : Abrogation
3687 [15/04/1965]
Arrêté royal réglementant, au troisième degré de l'enseignement technique supérieur, les études conduisant au diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusion
Type : Abrogation
2889 [28/10/1969]
Arrêté ministériel déterminant les cours exigeant une expérience professionnelle particulière prévue à l'article 10, 18°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis (CF)
Type : Abrogation
463 [05/05/1976]
Arrêté royal portant assimilation des titres de l'enseignement artistique (CF/LS/OS/NS)
Type : Abrogation
2442 [20/03/1970]
Arrêté royal fixant les prix de location des salles de concerts du Conservatoire royal de musique de Liège et des allocations du personnel nécessaire à l'utilisation de ces salles
Type : Abrogation
2336 [25/10/1971]
Arrêté royal fixant les prix de location des salles de concerts du Conservatoire royal de musique de Bruxelles et des allocations du personnel nécessaire à l'utilisation de ces salles
Type : Abrogation
2289 [08/09/1971]
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi des subventions de l'Etat à l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale (LS)
Type : Abrogation
2256 [20/07/1971]
Arrêté royal réglant la situation administrative des professeurs des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons qui exercent des activités artistiques en dehors de l'établissement (CF)
Type : Abrogation
1980 [21/02/1972]
Arrêté royal déterminant la composition, les attributions et le mode de fonctionnement des Commissions de Surveillance des Conservatoires royaux de musique de Bruxelles (section française), Liège et Mons
Type : Abrogation
1945 [05/11/1973]
Arrêté royal relatif à l'organisation de l'enseignement des arts plastiques relevant du Ministre de la Culture française
Type : Abrogation
1847 [25/06/1973]
Arrêté royal fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les Conservatoires royaux de musique
Type : Abrogation
1288 [09/11/1978]
Arrêté royal fixant au 1er avril 1972 la rémunération des conférenciers et des chargés de cours des établissements d'enseignement artistique de l'Etat relevant du Ministre de la Culture néerlandaise et du Ministre de la Culture française
Type : Abrogation
1268 [31/08/1978]
Arrêté royal relatif aux conditions de classement de l'enseignement des arts plastiques de plein exercice dans les trois degrés de l'enseignement artistique supérieur
Type : Abrogation
575 [20/07/1976]
Arrêté ministériel déterminant les cours exigeant une expérience professionnelle particulière prévue à l'article 10, 18°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis (CF)
Type : Abrogation
574 [20/07/1976]
Arrêté ministériel fixant le modèle du certificat d'admission dans les établissements d'enseignement musical du niveau supérieur
Type : Abrogation
570 [15/07/1976]
Arrêté ministériel fixant les conditions d'admission au premier concours technique et public ainsi qu'au concours public en vue de l'obtention d'un premier prix de Conservatoire royal de musique
Type : Abrogation
569 [15/07/1976]
Arrêté ministériel fixant le calendrier des épreuves prévues pour les cours parallèles de Conservatoires royaux de musique
Type : Abrogation
568 [15/07/1976]
Arrêté ministériel fixant les exigences en matière de fréquentation des cours parallèles de conservatoire royal de musique
Type : Abrogation
519 [20/07/1976]
Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques de la mission du délégué de l'Etat aux examens d'admission dans les établissements d'enseignement musical du niveau supérieur
Type : Abrogation
Textes de référence
1615 [18/01/1974]
Arrêté royal pris en application de l'article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
2689 [22/03/1969]
Arrêté royal fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
10164 [31/03/1984]
Arrêté royal n° 297 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
10716 [28/09/1984]
Arrêté royal organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
10751 [19/12/1974]
Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
17322 [01/02/1993]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné
18533 [06/06/1994]
Décret fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné
18574 [05/09/1994]
Décret relatif au régime des études universitaires et des grades académiques (abrogé par D. 31/03/2004, à l'exception des dispositions transitoires)
23486 [17/05/1999]
Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique
25174 [05/07/2000]
Décret fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie ou infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement
27739 [12/06/2003]
Décret définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire
28769 [31/03/2004]
Décret définissant l'enseignement supérieur, favorisant son
intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur
et refinançant les universités
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